Arboriculteurs, viticulteurs… : prise en charge des cotisations des victimes du gel de 2021

On se souvient qu’un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place par les pouvoirs publics en faveur des exploitants agricoles et viticoles victimes de l’épisode de gel du mois d’avril 2021. Mais un certain nombre d’entre eux n’avaient pas pu en bénéficier.

Du coup, un nouveau dispositif a été instauré en faveur des exploitants qui n’étaient pas éligibles au dispositif initial en raison d’un taux de perte compris entre 20 % et 30 % de leurs productions dû au gel ou parce qu’ils n’ont pas déposé de dossier ou encore parce qu’ils n’ont pas reçu d’indemnisation au titre du dispositif des calamités agricoles, et/ou du complément d’indemnisation pour les productions assurées et/ou de tout autre dispositif d’aide mis en place localement et portant sur les mêmes coûts admissibles.

Cette aide, octroyée dans la limite du plafond « de minimis » agricole, est réservée aux exploitants :
- dont l’activité agricole est réalisée principalement sur les productions impactées ;
- qui ont subi un taux de perte de récolte sur l’ensemble des cultures impactées par le gel supérieur ou égal à 20 % ;
- et qui ont déposé un dossier d’indemnisation avant le 29 octobre 2021.

En pratique, les intéressés ont jusqu’au 15 novembre 2022 pour retourner à leur caisse de MSA leur attestation sur l’honneur « de minimis » dûment remplie. Un modèle d’attestation étant disponible en ligne sur le site de la MSA. Une notice explicative pour remplir cette attestation est également disponible en ligne sur le site de la MSA. Et attention, toute demande transmise après cette date sera rejetée.

Instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-611 du 8 août 2022