Arboriculteurs, viticulteurs… : une exonération de cotisations pour les victimes du gel

Un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales est prévu en faveur des exploitants agricoles et viticoles victimes du gel du mois d’avril dernier. Ses modalités d’application ont été récemment précisées par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les bénéficiaires du dispositif

Peuvent bénéficier de ce dispositif les exploitants et employeurs agricoles :
- qui ont subi des pertes de récoltes à hauteur de 20 % au moins ;
- dont le chiffre d’affaires (CA) ou les recettes attachés aux activités agricoles représentent plus de 50 % du CA total ou des recettes totales ;
- et dont le CA moyen ou les recettes moyennes de l’un des 3 derniers exercices clos tirés des productions impactées par le gel représentent plus de 50 % du CA total ou des recettes totales de ce même exercice.

Précision : le taux de perte de récoltes est déterminé en fonction des taux de perte calculés culture par culture par les commissions départementales d’expertise et du poids de chaque culture impactée par le gel sur le total des cultures impactées par le gel.

Le montant de la prise en charge

L’exonération s’applique aux cotisations tant personnelles que patronales dues par l’exploitant. Son montant sera calculé par la MSA sur la base des montants fixés par les commissions départementales et de critères sociaux.

À noter : le montant de la prise en charge des cotisations personnelles et celui des cotisations patronales pourront être différents.

Les prises en charge de cotisations seront imputées en priorité sur les dettes des cotisations 2021, puis sur celles des cotisations 2020 et antérieures, puis enfin sur celles des cotisations 2022 et ultérieures.

Les démarches à accomplir

Pour bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations sociales, les exploitants et employeurs agricoles concernés doivent remplir un formulaire dédié accessible sur le site internet de leur caisse de MSA. Ce formulaire doit lui être retourné au plus tôt lorsque les taux de perte (d’au moins 20 %) seront connus et au plus tard le 8 octobre 2021. Après instruction, la MSA informera chaque demandeur de son éligibilité au dispositif et lui adressera, avant le 31 décembre suivant, un courrier lui notifiant le montant des cotisations exonérées.

Attention : pour pouvoir être applicable, ce dispositif exceptionnel devra être validé par la Commission européenne.