Producteurs de lait : contrat de vente de lait de vache

La vente entre producteurs et acheteurs de lait de vache cru, quelle que soit son origine, et dès lors qu’il est livré sur le territoire français, doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit.

À noter : cette obligation ne s’applique pas aux acheteurs qui dégagent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 700 000 €.

À ce titre, les clauses qui doivent figurer dans ce contrat ont été reprécisées par un récent décret. Ainsi, le contrat doit impérativement mentionner :
- le volume de lait à livrer sur l’année, plus précisément pour chacune des périodes de 12 mois prévues par le contrat et, le cas échéant, par l’accord-cadre précédemment établi entre l’organisation de producteurs et l’acheteur, ainsi que les marges à l’intérieur desquelles le volume livré peut varier ;
- les conditions dans lesquelles le volume prévu par période de 12 mois peut être ajusté à la hausse ou à la baisse ;
- les règles applicables lorsque le volume livré dépasse ou n’atteint pas, en tenant compte des marges d’ajustement prévues, le volume défini, ou lorsque le lait livré ne répond pas aux caractéristiques définies dans le contrat et dans l’accord-cadre ;
- les règles applicables lorsque l’acheteur ne respecte pas, en tenant compte des marges d’ajustement prévues, ses engagements d’achat.

S’agissant du prix, le décret rappelle qu’il est établi par référence à un prix de base correspondant à un lait de qualité et de composition standard. Sachant que si le prix de base convenu ne correspond pas à un lait contenant 38 grammes par litre de matière grasse et 32 grammes par litre de matière protéique, le contrat et l’accord-cadre mentionnent également, pour information, le prix correspondant à un lait d’une telle composition.

Le contrat et l’accord-cadre doivent également préciser les obligations qui incombent au producteur et à l’acheteur, notamment les conditions d’accès à la marchandise, la fréquence et les plages horaires de collecte et la procédure mise en place pour l’échantillonnage et la mesure de la qualité et de la composition du lait, ainsi que les modalités d’information des producteurs sur les quantités collectées lors de chaque collecte.

Enfin, si des acomptes sont prévus, le contrat et l’accord-cadre doivent prévoir les conditions dans lesquelles ceux-ci sont déterminés et les conditions dans lesquelles le solde est versé.

Et attention, selon le décret, les contrats doivent être mis en conformité avec ces nouvelles exigences au plus tard le 1er octobre 2020.

Rappel : la durée d’un contrat conclu par un producteur de lait de vache avec un acheteur ne peut être inférieure à 5 ans, cette durée minimale étant portée à 7 ans pour les contrats conclus par un producteur ayant engagé la production laitière depuis moins de 5 ans.

Décret n° 2020-960 du 31 uillet 2020, JO du 2 août