Médico-social : de nouvelles obligations pour les Ehpad

Les révélations, il y a quelques mois, des dérives financières et de la maltraitance des personnes âgées dans certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ont conduit le gouvernement à adopter différentes mesures afin notamment d’améliorer la transparence financière et de renforcer la protection des résidents des Ehpad.

De nouvelles prestations minimales

Les Ephad doivent fixer un tarif global pour un « socle de prestations » minimales liées à l’hébergement. Ces prestations, définies par décret, comprennent l’administration générale (gestion administrative de l’ensemble du séjour, élaboration du contrat de séjour...), l’accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre et de locaux collectifs, accès à une salle de bain, chauffage, entretien des locaux...), la restauration (trois repas, un goûter et mise à disposition d’une collation nocturne), le blanchissage et l’animation de la vie sociale.

Les contrats de séjour conclus à compter du 1er janvier 2023 devront inclure dans ce socle de prestations :
- l’accès aux moyens de communication, y compris internet, dans les chambres et dans les espaces communs de l’établissement (une obligation actuellement limitée à un accès « dans toute ou partie de l’établissement ») ;
- au titre du blanchissage, la fourniture et pose du linge de toilette, du linge relatif à l’entretien et à l’usage du lit et du linge de table ainsi que, le cas échéant, leur renouvellement et leur entretien ainsi que le marquage et l’entretien du linge personnel des résidents (contre actuellement uniquement la fourniture et pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement et son entretien).

Un contrat de séjour complété

Les contrats de séjour conclus à compter du 1er janvier 2023 devront comporter de nouvelles mentions destinées à accroître l’information délivrée aux résidents des Ehpad notamment sur les prix pratiqués par l’établissement.

Ainsi, la description des conditions de séjour et d’accueil devra comprendre :
- la liste des prestations relevant du socle de prestations minimales ;
- les autres prestations délivrées ou proposées à l’ensemble des personnes accueillies et ne relevant pas du socle de prestations minimales mais ne faisant pas l’objet d’une facturation supplémentaire ;
- les prestations d’hébergement facultatives faisant l’objet d’une facturation supplémentaire auxquelles le résident souscrit.

En outre, le contrat de séjour devra indiquer :
- les modalités de calcul de la participation financière du résident ou de facturation de chaque prestation ou ensemble de prestations ;
- le fait que le prix ou le tarif des prestations est susceptible d’évoluer chaque année dans les conditions prévues par la réglementation. Sachant que l’Ehpad doit informer par écrit le résident ou son représentant légal des nouveaux prix ou tarifs applicables ;
- le droit de rétractation que le résident peut exercer dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat ou son admission, si celle-ci est postérieure.

Des précisions sur certaines modalités de facturation

Le gouvernement clarifie certaines règles concernant des pratiques de facturation. Des règles qui s’appliquent aux contrats de séjour conclus à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi, le dépôt de garantie doit être restitué au résident dans les 30 jours suivant sa sortie de l’établissement. Il est désormais précisé que la date de sortie de l’établissement correspond à la date de l’état des lieux contradictoire.

Par ailleurs, lorsque le résident exerce son droit de rétractation, le montant des arrhes éventuellement versées avant son entrée dans l’Ehpad est déduit du montant facturé au titre de la durée de séjour effectif.

En outre, les modalités de facturation en cas d’absence du résident sont précisées. Ainsi, en cas d’absence de plus de 72 heures, le tarif journalier afférent à l’hébergement est minoré des charges relatives à la restauration et à l’hôtellerie (montant fixé dans le règlement départemental d’aide sociale). Lorsque le résident est absent plus de 72 heures en raison de son hospitalisation, le tarif journalier afférent à l’hébergement est minoré du montant du forfait hospitalier (20 €).

Enfin, en cas de décès du résident et si ses objets personnels ne sont pas retirés de sa chambre, l’Ehpad ne peut facturer le montant correspondant au socle de prestations minimales que pendant une durée maximale de 6 jours. Les charges relatives à la restauration devant être déduites de ce montant (montant fixé dans le règlement départemental d’aide sociale). L’Ehpad doit justifier la durée pendant laquelle le socle de prestation est facturé soit en produisant l’exemplaire original de l’état des lieux contradictoire de sortie, qui indique la date de retrait des objets personnels du défunt, soit, dans l’attente de la réalisation de cet état des lieux, en attestant que les objets personnels n’ont pas été retirés dans les 6 jours suivant le décès.

Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022, JO du 29