Santé : demande de l’aide médicale de l’État

L’aide médicale de l’État (AME) permet aux étrangers en situation irrégulière qui résident depuis plus de 3 mois en France d’accéder gratuitement à certains soins. Elle est accordée, sous conditions de ressources, pour une durée d’un an renouvelable.

La première demande d’AME doit être déposée auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, des services sanitaires et sociaux, d’une association agréée ou d’un établissement de santé.

Désormais, les centres de santé, les maisons de santé ainsi que les associations peuvent recevoir ces dossiers. Pour cela, cependant, ces organismes doivent remplir certaines conditions :
- ils doivent accompagner des personnes en situation de précarité dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs droits relatifs à leur parcours de santé ;
- ils permettent à ces personnes d’accéder, en lien avec des professionnels de santé partenaires, à des soins de premier recours pris en charge dès l’attribution de leurs droits ;
- ils concluent une convention avec l’agence régionale de santé et une avec la CPAM.

À savoir : les organismes doivent transmettre la demande d’aide médicale de l’État à la CPAM dans les 8 jours.

Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021, JO du 5