Conformément à l’article 3 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), le « guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS » a été publié en juin 2016.
Sur la base de ce guide, il appartient aux associations de réaliser un diagnostic de leurs pratiques existantes, d’établir un plan d’action, puis de rendre compte des résultats aux salariés. Et d’ici juin 2018, les associations de moins de 250 salariés relevant de l’ESS devront présenter, lors de leur assemblée générale annuelle, des informations sur l’application des pratiques définies dans ce guide. Une obligation qui s’imposait déjà aux associations de plus de 250 salariés depuis juin 2017.
Huit thèmes sont abordés dans ce guide avec pour chacun d’entre eux des questions auxquelles l’association peut répondre pour évaluer ses pratiques :
- la gouvernance démocratique : le fonctionnement de l’association repose-t-il sur des règles connues, explicites et partagées dont le respect est systématique et régulièrement évalué ? Le taux de participation aux élections aux assemblées générales est-il satisfaisant pour assurer un fonctionnement démocratique effectif ? La composition des instances dirigeantes reflète-t-elle bien la diversité des membres ? Existe-t-il un plan d’accueil et d’accompagnement des bénévoles ?
- la concertation dans l’élaboration de la stratégie de l’association : l’association dispose-t-elle d’un document formalisé présentant son projet et sa stratégie ? Quelles procédures et quel cadre participatif a-t-elle mis en place afin de renforcer l’efficacité des processus décisionnels ?
- la territorialisation de l’activité économique et des emplois : l’association s’est-elle donné les moyens de développer sa politique d’achats locaux ? Une attention particulière est-elle portée à l’insertion sociale et économique des personnes en situation difficile ? Quels sont les principaux acteurs ou initiatives du tissu local avec lesquels l’association peut avoir des synergies dans le cadre de son projet ?
- la politique salariale et l’exemplarité sociale : l’association organise-t-elle des parcours d’insertion par l’emploi ? Quel est le budget consacré à la formation de ses salariés ?
- le lien avec les utilisateurs : à quels besoins l’association répond-elle aujourd’hui ? Prend-elle en compte des besoins des populations mal ou non couverts ?
- la diversité au sein de l’association : l’association a-t-elle conscience des enjeux liés à la discrimination ? A-t-elle mis en place des mesures positives pour faciliter l’accès des femmes aux responsabilités et à l’égalité en terme de rémunération ?
- le développement durable : comment l’association prend-elle en compte les enjeux environnementaux ? Quels partenariats ont été engagés localement pour la mise en place du développement durable ? Quelles sont les actions d’information et de sensibilisation menées auprès des salariés et des usagers ?
- l’éthique et la déontologie : l’association a-t-elle des engagements clairs en matière de qualité de services ou de produits ? A-t-elle engagé des actions pour lutter contre la corruption ? S’est-elle fixée une charte ou un code de déontologie pour ses pratiques d’achats et d’investissements ?
www.esspace.fr/gouvernance.html
Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016, JO du 26
