Commissaires aux comptes : maintien des dates de report des déclarations au H3C

Chaque année, les commissaires aux comptes ont l’obligation d’effectuer leurs déclarations d’honoraires et des obligations de formation professionnelle continue, et de régler leurs cotisations au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) avant le 31 mars. Toutefois, cette année, en raison de l’épidémie de coronavirus, une ordonnance (n° 2020-306 du 25 mars 2020) visant à reporter « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement » pendant une période dite « juridiquement protégée » a été adoptée.

Un report au 25 août

En conséquence, les déclarations d’honoraires, le paiement des cotisations dues au H3C, et les déclarations des obligations de formation professionnelle continue, qui devaient intervenir pendant cette période, peuvent, sans donner lieu à l’application d’aucune majoration, pénalité ou sanction, être effectués dans un délai de deux mois à compter du dernier jour de la « période juridiquement protégée ».

Dans un premier temps, le terme de la « période juridiquement protégée » a été fixé au lendemain de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 25 juin 2020. En conséquence, le H3C, en avril dernier, avait décidé de retenir comme date limite de déclarations et de paiement des cotisations, le 25 août 2020.

Une date qui a été maintenue par le H3C malgré la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 au motif que la nouvelle ordonnance (n° 2020-560 du 13 mai 2020) accompagnant cette prolongation ne fixe plus le terme de la « période juridiquement protégée » au lendemain de la fin de l’état d’urgence, soit le 11 juillet 2020, mais au 23 juin 2020.

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14