Avocats : exercice du métier de médiateur

Posée en octobre dernier mais restée sans réponse, la question écrite de la sénatrice Christine Herzog sur « la formation obligatoire des avocats médiateurs » a été reposée le 10 janvier dernier. Dans sa réponse, le ministère de la Justice a rappelé que les avocats étaient tenus, en vertu de la loi du 31 décembre 1971, de se former de manière continue, notamment en participant à des actions de formation professionnelle, à des colloques ou à des conférences juridiques, en délivrant des cours de droit en rapport avec le métier d’avocat ou en publiant des articles à caractère juridique. Des actions de formation que chaque avocat est tenu de déclarer avant le 31 janvier de chaque année écoulée auprès du conseil de l’Ordre dont il relève.

Ainsi, précise le ministère de la Justice, « la décision de « validation », au titre de la formation continue, d’éventuelles formations effectuées par les avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur, n’est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire, et relève de la seule appréciation des ordres professionnels, sous réserve que les formations effectuées soient conformes aux exigences de l’article 85 du décret du 27 novembre 1991 ».

Toutefois, cette position pourrait évoluer compte tenu de l’essor de la médiation et du nombre croissant d’avocats exerçant cette activité en complément de leur profession. Le ministère de la Justice précise à ce sujet que « la question de la prise en compte des actions de formation suivies par ces avocats dans le cadre de leurs activités de médiateur fait l’objet d’une réflexion conjointe de la profession d’avocat et des services de la Chancellerie, afin d’apprécier l’opportunité de préciser le cadre juridique applicable et d’uniformiser les pratiques ». À suivre…

Rép. Min n° 07415, JO Sénat du 10 janvier 2019