Avocats : prescription de la demande en fixation des honoraires

Les avocats confrontés à une contestation de leurs honoraires peuvent, pendant 2 ans, demander au bâtonnier la fixation de ceux-ci. Mais à compter de quelle date ce délai commence-t-il à courir ? La réponse vient d’être donnée par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, les clients d’un avocat prétendaient que le point de départ du délai de l’action en fixation des honoraires devait être fixé à la date d’établissement des factures par l’avocat. L’action ayant été diligentée le 18 juillet 2014, ils invoquaient le fait que toutes les demandes en paiement visant des factures émises avant le 18 juillet 2012 étaient prescrites.

Mais cette solution n’a pas convaincu la Cour de cassation. En effet, elle considère que ce délai doit être décompté à partir de la date à laquelle le mandat de l’avocat a pris fin.

Ayant constaté que les mandats de l’avocat s’étaient terminés en mars 2014 dans trois affaires et s’étaient poursuivis au moins jusqu’en décembre 2013 dans une autre, les juges ont décidé que l’action intentée en juillet 2014 n’était pas prescrite.

Cassation civile 2e, 4 octobre 2018, n° 17-20508