Notaires : convention de partenariat entre le CSN et la Caisse des dépôts

Le 28 mai dernier à Cannes, dans le cadre du 114e Congrès des notaires, la Caisse des dépôts et le Conseil supérieur du Notariat (CSN) ont signé une convention de partenariat destinée à renforcer et à élargir leurs coopérations en faveur du développement de tous les territoires.

Cette convention définit les actions communes suivantes.

Accompagner les 222 collectivités retenues dans le cadre du plan national « Action cœur de ville »

Ces collectivités bénéficieront d’un accès privilégié aux expertises des notaires et de la Caisse des dépôts pour définir les projets de redynamisation de leurs centres-villes (identification des besoins et solutions juridiques pertinentes, dynamisation de l’installation de commerces de proximité, propositions fiscales pour revitaliser les communes de proximité du centre-ville), identifier les moyens et outils fonciers mobilisables et mettre en œuvre des opérations foncières complexes (remembrements, expertise sur les actions foncières à forte dimension sociale et humaine comme les successions et transferts de propriété, végétalisation des centres-villes).

Soutenir les opérateurs dans la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du logement

La Caisse des dépôts et le Conseil supérieur du notariat souhaitent favoriser l’accès des opérateurs de logement social à leurs expertises et engagent une réflexion commune pour promouvoir le bail réel solidaire ainsi que le transfert de propriété des logements sociaux vers leurs locataires et pour encourager la location-accession.

Accompagner les territoires en termes de protection de l’environnement

La Caisse des dépôts et le Conseil supérieur du notariat souhaitent poursuivre les réflexions et lancer des expérimentations pour accompagner les territoires dans la prévention des atteintes à l’environnement (bail rural environnemental, compensation environnementale, obligation réelle environnementale) et pour la gestion durable des forêts (bail forestier, notion d’usufruit en forêt, lutte contre les indivisions).

Assurer la continuité territoriale du service public mise en œuvre par le notariat

Pour maintenir et développer la qualité du maillage territorial du service public notarial et assurer un égal accès au droit à chaque citoyen, la Caisse des dépôts et le Conseil supérieur du notariat s’engagent à renforcer leur coopération (accompagner l’installation de notaires créateurs d’offices dans les zones dites « tendues », analyser les impacts de la loi du 6 août 2015 sur le maillage territorial du service public notarial, étudier des projets de digitalisation du service public notarial en zones rurales).

Toutes ces actions communes seront précisées et déployées ultérieurement.