À compter du 16 novembre 2016 à 14h, chaque notaire candidat à la création d’un nouvel office aura la possibilité de déposer sa demande en ligne sur le nouveau portail dédié mis en place, il y a quelques jours, par le ministère de la Justice. Conformément à la procédure édictée par le décret du 20 mai 2016, chaque candidat, une fois son compte créé, pourra enregistrer sa demande. Cette dernière sera alors horodatée afin de prendre rang au sein des demandes déposées par d’autres notaires dans chacune des 247 zones dites « d’installation libre ». Ces candidatures seront instruites en respectant cet ordre d’enregistrement sauf si leur nombre dépassent (dans les 24 heures suivant l’ouverture du service) le nombre d’offices à créer. Dans cette hypothèse, l’ordre d’examen des demandes sera défini par tirage au sort.
La Chancellerie précise, dans son communiqué, que les premières nominations dans les offices notariaux ainsi créés interviendront d’ici le 31 décembre 2016.
1 002 études notariales devraient être créées via cette procédure.
Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, JO du 25
Arrêté du 4 novembre 2016, JO du 8
