Avocats

Conformément au communiqué de presse diffusé par le ministère de la Justice en juillet dernier, deux textes, datés du 17 octobre 2016, réforment les modalités de l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats pour favoriser l’égalité entre les candidats.

Ainsi, si l’organisation de l’examen incombera toujours aux universités, les candidats plancheront, dès septembre prochain, sur des épreuves écrites d’admissibilité uniques. Autrement dit, les sujets seront communs à l’ensemble des candidats quel que soit leur centre d’examen. En conséquence, la date du déroulement des épreuves sera la même pour tous, à savoir le 1er septembre pour les épreuves écrites d’admissibilité et le 2 novembre pour les épreuves orales d’admission.

Précision : il appartiendra à une commission nationale, composée de professeurs et d’avocats, d’élaborer les sujets de l’examen, mais également d’établir des recommandations afin d’harmoniser les critères de correction des épreuves écrites en élaborant, par exemple, une grille de correction à destination des jurys.

Quant au contenu des épreuves de l’examen, il se composera, pour juger de l’admissibilité des candidats, d’une note de synthèse, d’une épreuve en droit des obligations ainsi que d’un ou plusieurs cas pratiques et d’une épreuve de procédure relevant d’une matière choisie par le candidat (droit civil, droit des affaires, droit social…).

Une fois cette étape franchie, les candidats devront se soumettre à des épreuves d’admission, c’est-à-dire à un exposé discussion et à une interrogation en langue étrangère.

À savoir : si la loi impose que cette interrogation porte sur la langue anglaise, les candidats pourront néanmoins, jusqu’à la session d’examen de l’année 2020 incluse, choisir une autre langue étrangère telle que l’allemand, l’espagnol, l’italien ou encore le japonais.

Enfin, pour être admis, les candidats devront avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission. Sachant que la liste des personnes admises sera arrêtée par le jury après comparaison des moyennes obtenues par les candidats et des prévisions de réussite avec celles des autres centres d’examen organisant l’accès au même centre régional de formation professionnelle d’avocats. Une liste qui sera portée à la connaissance des candidats le 1er décembre.

À noter : les dates fixées pour les épreuves de l’examen et pour l’arrêt de la liste des candidats admis seront, lorsqu’elles coïncideront avec un jour non-ouvrable, repoussées au premier jour ouvrable qui suivra.

Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016, JO du 18

Arrêté du 17 octobre 2016, JO du 18