Professionnels du droit

Après la loi Macron du 6 août 2015, c’est au tour d’un décret de venir préciser les modalités d’application du nouveau dispositif de régulation des tarifs des administrateurs et mandataires judiciaires, des commissaires-priseurs judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice ainsi que des notaires.

Concrètement, ce décret fixe la liste des prestations (profession par profession) concernées par le dispositif, définit la méthode de fixation des tarifs réglementés et précise les critères d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable. Il détermine également les structures tarifaires permettant, notamment, une péréquation entre les tarifs des prestations servies et fixe les conditions des remises d’émoluments qui peuvent être consenties aux clients. Enfin, il introduit dans le Code de commerce les règles de perception des tarifs réglementés de ces professions.

Ce dispositif d’encadrement des tarifs s’applique dès le 1er mars 2016 pour les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice et les notaires. Sachant que leurs tarifs sont fixés, par arrêté pris pour chaque profession, pour une période de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018, sauf pour les commissaires-priseurs pour lesquels la période d’application est établie à 3 mois (du 1er mars 2016 au 31 mai 2016).

Précision : l’application du dispositif aux autres professions du droit est conditionnée à la publication d’un arrêté portant fixation de leurs tarifs.

Cependant, des dispositions transitoires permettent d’appliquer les anciens tarifs aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d’un acompte, d’une provision ou à l’engagement de frais par le professionnel.

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016, JO du 28

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, JO du 28

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, JO du 28

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, JO du 28

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires, JO du 28