La rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours par an. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient d’apporter des précisions sur le champ d’application de cette exonération.
La DGFiP indique en effet que cette exonération a un caractère personnel. Elle n’est conditionnée :
- ni par les modalités d’exercice de la profession (exercice en association ou en société),
- ni par la catégorie d’imposition (BNC, IR...)
dont relèvent les médecins qui participent à la permanence des soins dès lors que cette permanence s’effectue bien dans les conditions prévues par le dispositif.
La DGFiP admet, comme l’avait fait il y a quelques semaines le Conseil d’État, que les médecins imposés en traitements et salaires qui participent à la permanence des soins bénéficient également, dans la même limite, de ce dispositif d’exonération.
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