L’élaboration d’un document d’arpentage est, en principe, obligatoire pour constater tout changement de limites d’une parcelle suite notamment à une division, un lotissement ou un partage et ce, pour tenir à jour le plan cadastral.
À ce titre, l’administration a apporté des précisions quant aux professionnels habilités à produire ce type de document.
Ainsi, relèvent de la compétence exclusive des géomètres-experts inscrits au tableau de l’ordre l’établissement de documents d’arpentage portant changement de limites de propriété et accompagnant ou destinés à accompagner un acte notarié ou administratif, une expropriation ou une rectification des limites figurées au plan cadastral dès lors qu’un acte est nécessaire ainsi que les travaux de bornage.
À noter : les géomètres ressortissants européens ayant déposé une déclaration de libre prestation de services auprès de l’ordre sont également autorisés à réaliser ces activités.
Les autres professionnels qui disposent d’un agrément cadastral (géomètres-experts retraités de l’ordre, personnes justifiant d’une qualification et d’une expérience professionnelle conséquente dans le domaine topographique et foncier….) délivré par le directeur général des finances publiques peuvent, eux aussi, établir des documents d’arpentage, mais à condition qu’ils ne soient pas accompagnés, ou destinés à être suivis, d’un acte notarié ou administratif.
Précision : il appartient aux notaires de vérifier que les documents produits par ces professionnels répondent bien à ce critère.
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