Le Conseil d’État vient de valider l’essentiel du décret qui oblige les industriels à publier leurs liens d’intérêts avec les professionnels de santé. Il a également modifié sa circulaire d’application pour permettre davantage de transparence.
Ainsi, depuis le décret datant de 2013, tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros perçu par un professionnel de santé doit être déclaré sur un site ministériel dédié. Ce qui oblige les entreprises à rendre publics les avantages en nature ou en espèce qu’elles leur procurent. Seule exception, lorsqu’une convention est passée entre l’entreprise et le praticien : le montant des rémunérations peut être gardé secret, mais l’existence de la convention doit être déclarée. Pour le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), ce dispositif est tronqué : il ne permet pas d’avoir une vision globale des avantages. En 2013, il a donc déposé un recours pour demander l’annulation du décret. Une demande rejetée donc par le Conseil d’État qui a tout de même revu la circulaire d’application en rendant désormais obligatoire la déclaration de ces rémunérations. En attendant que le ministère analyse la décision du Conseil d’État pour en tirer les conséquences juridiques, le décret continue à s’appliquer.
Conseil d’État, 24 février 2015, n° 369074
