Médecins

Un arrêté du mois d’octobre vient de préciser les modalités d’application d’un décret de 2012 concernant la possibilité pour les docteurs spécialistes en médecine d’obtenir une extension de leur droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante. Il fixe également la composition des commissions et la procédure d’examen des dossiers.

L’arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015, autorise en effet le conseil de l’ordre des médecins, après avis de la commission nationale de première instance ou d’appel de chaque spécialité, à accorder aux médecins régulièrement inscrits au tableau de l’ordre un droit d’exercice complémentaire dans une spécialité non qualifiante lorsque les conditions d’accès à cette spécialité sont remplies. Seules sont concernées les spécialités qui n’ouvrent pas droit à la qualification de spécialiste correspondant à l’intitulé d’un diplôme, comme la cancérologie, la nutrition, l’addictologie...

L’arrêté précise que la demande doit se faire par dossier avant le 15 février de chaque année, par le médecin auprès du conseil départemental de l’ordre dont il relève. Ce dossier doit notamment comprendre toutes les pièces justificatives à l’appui de la demande, notamment sur l’expérience, le domaine et la durée de l’activité professionnelle, les attestations correspondant aux formations suivies, la copie des diplômes obtenus…

Arrêté du 16 octobre 2014, JORF n° 0246 du 23 octobre 2014