Notaires

Bien qu’il ait été destitué, un notaire, associé d’une société civile professionnelle (SCP), a droit à percevoir sa part de bénéfices tant qu’il détient encore des parts sociales dans la société.

C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation dans une affaire où un notaire associé d’une SCP, qui avait cessé son activité et fait valoir ses droits à la retraite, était néanmoins resté plusieurs années dans la société sans y exercer d’activité. A la demande des autres associés, il avait finalement été destitué et déclaré démissionnaire d’office par un arrêté du ministre de la Justice. Or, l’intéressé n’ayant pas cédé ses parts sociales dans les 6 mois suivant cet arrêté ainsi que le prévoit la réglementation, les autres associés avaient estimé qu’il n’en était plus titulaire et avaient donc refusé de lui verser sa part de bénéfices.

A l’inverse, les juges ont considéré que l’associé démissionnaire avait droit à sa part de bénéfices distribués aussi longtemps qu’il était titulaire de parts sociales dans la SCP, peu important que son maintien dans la société ait été abusif. Il pouvait donc valablement agir en paiement des sommes qui devaient lui revenir et que les autres associés s’étaient attribuées.

À noter : les juges ont cependant estimé que l’associé démissionnaire avait commis un abus de droit en se maintenant dans la société sans exercer d’activité professionnelle, au mépris des règles déontologiques et de la loyauté due à ses coassociés qu’il avait contraints à engager conter lui de multiples procédures et recours. Et ils l’ont condamné à ce titre à leur verser d’importants dommages-intérêts (630 000 €).

Cassation civile 1re, 2 juillet 2014, n° 13-14134 et 13-14323