Le Conseil d’État vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant l’interdiction des ristournes qui pouvaient parfois être consenties par les laboratoires de biologie médicale aux établissements de santé.
Celles-ci ont, en effet, été définitivement interdites par la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. L’article L6211-21 du code de la santé publique impose désormais aux laboratoires de facturer leurs examens au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale. Seules dérogations : les établissements de santé qui coopèrent entre eux dans le domaine de la biologie médicale (groupements de coopération sanitaire, communautés hospitalières de territoire), et les laboratoires qui ont signé des contrats de coopération.
Dans cette affaire, une société de laboratoires contestait devant le juge administratif la décision d’un centre hospitalier (CH) de déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché de prestations d’examens biologiques pour l’année 2014. Et demandait en conséquence que soit annulé le marché passé par la suite par le CH avec un CHU pour ces mêmes prestations. Selon cette société, c’est l’interdiction des ristournes qui est à l’origine de ce désistement, par ailleurs autorisées dans le contrat entre le CH et le CHU, ce qui porte donc atteinte à la liberté d’entreprendre.
Pour le Conseil d’Etat, cette question de savoir si l’article L6211-21 du code de la santé publique porte atteinte aux libertés garanties par la Constitution, présente un caractère suffisamment sérieux pour la transmettre au juge suprême. Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer prochainement.
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