Le tribunal de grande instance de Paris a enjoint un grand groupe de maisons de retraite et de cliniques, de ne plus proposer des conventions avec les laboratoires de biologie médicale qui prévoient une redevance sans en préciser les contreparties, ce système pouvant s’apparenter à des ristournes interdites.
Dans cette affaire, trois syndicats de biologistes avaient porté plainte contre le groupe Orpéa, reprochant à celui-ci d’avoir demandé des ristournes aux laboratoires, dans le cadre d’un appel d’offres destiné à sélectionner ses prestataires de biologie médicale. Or, les ristournes sont interdites depuis la loi de mai 2013 portant réforme de la biologie. Pour Orpéa, il ne s’agissait pas de ristournes mais de redevances en contrepartie de services rendus par les établissements de santé aux biologistes. Le juge des référés a donné raison aux syndicats, les services fournis en contrepartie des redevances n’étant ni connus, ni chiffrés. Il a également rappelé que les tarifs doivent être exclusivement facturés sur la base des tarifs de la nomenclature des actes de biologie médicale.
Copyright : Les Echos Publishing 2014