Depuis la réforme de 2004, les caisses d’assurance maladie doivent non seulement veiller à la maîtrise comptable des dépenses, mais elles peuvent également négocier par voie conventionnelle avec les professions libérales, pour une meilleure efficacité et qualité du système de soins. Pour mesurer les effets de cette réforme dix ans plus tard, la Commission des affaires sociales a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur les relations conventionnelles entre les professions libérales de santé et l’assurance maladie.
Cette enquête, remise en juillet dernier, s’est penchée sur les questions de l’accès aux soins, de la maîtrise du volume d’actes, de la qualité du parcours de soins ou encore de la rémunération des professionnels. Parmi les principaux constats, on retiendra qu’il existe encore de grandes disparités entre les revenus des différentes professions de santé, de même que, pour les médecins, entre les revenus des généralistes et des spécialistes, et entre les différentes spécialités médicales. Les leviers conventionnels utilisés pour valoriser le rôle du médecin traitant sont encore insuffisants.
Autre constat : les professions libérales de santé sont inégalement réparties sur le territoire au regard des besoins des populations, malgré les négociations conventionnelles qui ont intégré cette dimension géographique. Les actions entreprises pour optimiser la répartition des professionnels de santé libéraux apparaissent encore timides et ont un impact trop limité… Par ailleurs, les politiques conventionnelles n’ont pas jusque-là résolu la question des dépassements de tarifs pratiqués par certaines professions…
Rapport d’information n° 699 (2013-2014) de M. Yves DAUDIGNY, 8 juillet 2014
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