Médico-social : les droits des usagers des ESSMS renforcés

La récente loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie » accorde de nouveaux droits aux résidents des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Un droit de visite quotidien

Les établissements qui hébergent des personnes âgées ou des personnes handicapées ainsi que les établissements de santé doivent garantir à leurs résidents et patients le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix.

Sauf si la personne en exprime le souhait, ce droit de visite quotidien s’applique sans qu’elle ait à en informer préalablement son établissement d’hébergement.

Le directeur de l’établissement peut, cependant, s’opposer à une visite si :
- elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement ;
- le médecin ou, à défaut, un autre professionnel de santé, estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres résidents ou celle des salariés (dans les établissement de santé, un risque pour la santé de la personne hospitalisée, pour celle des autres patients ou pour celle des salariés).

Ce refus est motivé et notifié sans délai à la personne sollicitant la visite ainsi qu’au résident ou au patient.

Important : les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs ne peuvent pas se voir refuser le droit de recevoir une visite quotidienne de toute personne de leur choix ou, si elles ne peuvent exprimer leur consentement, de tout membre de leur famille ou de leur entourage ainsi que, le cas échéant, de la personne de confiance qu’elles ont désignée. Les établissements doivent fixer les conditions pour assurer ces visites et garantir le respect des consignes destinées à protéger la santé du patient ou du résident et de ses visiteurs. Ce droit absolu s’applique donc même en cas de crise sanitaire.

Le droit d’accueillir un animal domestique

Les établissements qui accueillent des personnes âgées doivent leur garantir le droit d’accueillir leurs animaux de compagnie, sauf avis contraire du conseil de la vie sociale. Cet accueil suppose toutefois que les résidents aient la capacité d’assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de leurs animaux. En outre, doivent être respectées des conditions d’hygiène et de sécurité qui seront définies prochainement par arrêté.

Précision : les catégories d’animaux qui peuvent être accueillis ainsi que d’éventuelles limitations de taille pour chacune de ces catégories doivent encore être déterminées par arrêté.

Un droit d’opposition au contrôle de l’espace privatif

Lors de la conclusion du contrat de séjour ou de l’élaboration du document individuel de prise en charge dans l’ESSMS, la personne accueillie ou son représentant légal doit indiquer si elle refuse ou accepte le contrôle pouvant être effectué, dans son espace privatif, par les autorités de tutelle de l’ESSMS. Ce choix étant modifiable à tout moment.

À noter : aucune autorisation judiciaire n’est exigée lorsque la personne a donné son accord et que le contrôle est effectué en sa présence.

Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, JO du 9