À l’instar de nombreux professionnels libéraux, les administrateurs et mandataires judiciaires voient les règles d’exercice de leur profession aménagées par la loi Macron. Parmi les changements apportés, figurent notamment l’encadrement de leurs tarifs et le recours au salariat.
Réglementation des tarifs
Les tarifs des prestations fournies par les administrateurs et mandataires judiciaires seront désormais fixés par arrêté interministériel et revus au moins tous les 5 ans. Les tarifs ainsi déterminés devront prendre en compte « les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». En revanche, les prestations accomplies par les administrateurs et mandataires judiciaires en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne seront pas soumises à un tarif réglementé.
À savoir : les tarifs devront être affichés, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site Internet.
L’application de ces nouvelles dispositions est subordonnée à la publication du décret et de l’arrêté fixant les tarifs.
Extension de l’exercice en société
Dès publication du décret pris en la matière, les administrateurs et mandataires judiciaires pourront constituer, pour l’exercice de leur profession, des sociétés de toute forme (SARL, SA, SAS…), à l’exception de celles qui confèrent la qualité de commerçants aux associés (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite).
Ces sociétés pourront regrouper des professionnels du droit différents (huissiers, notaires, avocats…) sachant qu’une société d’administrateurs ou de mandataires judiciaires devra comprendre au moins un administrateur ou un mandataire judiciaire parmi les associés. De même, un administrateur ou un mandataire judiciaire devra être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
À noter : actuellement, les administrateurs judiciaires peuvent exercer leur activité avec d’autres administrateurs judiciaires en se regroupant au sein de sociétés civiles professionnelles (SCP) ou de sociétés d’exercice libéral (SEL). Il en va de même pour les mandataires judiciaires.
Recours au salariat
Les administrateurs et mandataires judiciaires pourront, sous réserve de la parution d’un décret, exercer leur profession en qualité de salarié dès lors que leur contrat de travail respectera les règles déontologiques de la profession. Un statut qui ne leur permettra toutefois pas d’avoir de mandat personnel. Et attention, un administrateur ou un mandataire judiciaire ne pourra pas employer plus de deux administrateurs ou mandataires salariés, ni un nombre d’administrateurs ou de mandataires salariés supérieur au double de celui des administrateurs ou mandataires associés.
À noter : l’inscription sur la liste des administrateurs ou mandataires judiciaires sera subordonnée à la détention d’un master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté.
Art. 50, 61, 63 et 236, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7
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