Architectes : preuve de l’étendue d’une mission

Deux sociétés avaient confié à un architecte la réalisation de diverses missions de maîtrise d’œuvre. Par la suite, cet architecte les a assignées en paiement d’honoraires qu’il estimait lui rester dus et de dommages-intérêts. L’architecte soutenait, en effet, avoir eu pour mission de réaliser les phases 1 et 2 d’une opération immobilière, ce que contestaient les sociétés.

Le litige a été porté devant les tribunaux, conduisant finalement au rejet de la demande de l’architecte par la cour d’appel, puis la Cour de cassation.

Pour les juges, la charge de la preuve de l’étendue de la mission confiée pesait sur l’architecte. Or, pour établir cette preuve, celui-ci avait produit une proposition de contrat qui n’avait pas été signée par la société, maître d’ouvrage. Un document qui n’avait donc aucune valeur probante aux yeux des juges.

En outre, même si l’architecte faisait valoir qu’il avait transmis à ses clients plusieurs plans à l’échelle 1/50e, il n’était pas établi que ces éléments avaient été élaborés en exécution du contrat.

En conséquence, l’architecte ne rapportait pas la preuve d’avoir eu pour mission de réaliser l’opération immobilière en cause.

Cassation civile 3e, 6 septembre 2018, n° 17-21329