Architectes : quel délai pour licencier un salarié en cas de faute grave ?

Conformément au Code du travail, l’employeur dispose d’un délai d’un mois, à la suite de l’entretien préalable, pour notifier à un salarié son licenciement disciplinaire. Toutefois, certaines conventions collectives prévoient un délai plus court. Tel est le cas de la convention collective nationale des entreprises d’architecture qui ramène ce délai à 10 jours. Une durée qui peut se révéler insuffisante pour l’employeur lorsque des investigations sont nécessaires…

Dans une affaire jugée récemment, un dessinateur avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Environ un mois plus tard, son employeur l’avait licencié pour faute grave. Le salarié avait alors saisi la justice, estimant que son licenciement, lequel était intervenu plus de 10 jours après son entretien préalable, était sans cause réelle et sérieuse.

De son côté, l’employeur avait fait valoir que le salarié avait, lors de son entretien, nié les faits fautifs qui lui étaient reprochés, à savoir l’envoi d’un message électronique relayant des informations salariales assorties de propos péjoratifs. Et qu’il avait donc mené des investigations, via un prestataire informatique, pour s’assurer de l’identité de l’auteur du message. Des investigations qui, compte tenu de leur technicité, ne lui avaient pas permis de respecter le délai de 10 jours dont il disposait pour prendre sa décision. L’employeur avait expliqué, en outre, avoir réagi au plus vite en notifiant le licenciement 2 jours seulement après avoir eu connaissance du résultat de ces investigations.

La cour d’appel d’Amiens et la Cour de cassation ont donné raison à l’employeur. Les juges ont, en effet, estimé que l’employeur avait bien respecté le délai conventionnel requis pour prononcer le licenciement du salarié, puisque ce délai avait cessé de courir durant le temps nécessaire à la réalisation des investigations.

Cassation sociale, 13 février 2019, n° 17-13749