Selon le Code général des impôts, les établissements publics d’assistance ne paient pas de taxe d’habitation pour leurs locaux. Un avantage qui n’est pas prévu pour ceux des établissements privés d’assistance à but non lucratif.
Or, dans une affaire récente, une fondation reconnue d’utilité publique invoquait le fait que cette différence méconnaissait le principe d’égalité devant la loi et que les établissements publics et privés devaient être traités de la même façon.
Mais, pour le Conseil constitutionnel, les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques n’imposent pas que les personnes privées et les personnes morales de droit public soient soumises aux mêmes règles d’assujettissement à l’impôt.
En conséquence, le Code général des impôts peut très bien prévoir que les établissements publics d’assistance sont exonérés de taxe d’habitation sans inclure dans cet avantage les établissements privés à but non lucratif même s’ils exerçent les mêmes missions. Autrement dit, les établissements privés d’assistance à but non lucratif ne sont pas exonérés de taxe d’habitation.
Conseil constitutionnel, décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018
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