Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise
Après 12 mois d’affiliation, le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle (sauf pour les professionnels libéraux et les exploitants agricoles), en cas de chômage consécutif à une cessation d’activité pour motif économique ou à une révocation, une indemnité comprise, au choix du dirigeant, entre 16 000 et 250 000 € (dans la limite de 80 % de son revenu net fiscal) et pouvant être versée sur 9, 12 ou 18 mois.
Le montant de cotisation varie en fonction du statut du dirigeant, de son revenu net fiscal et du niveau d’indemnisation choisi. Il s’élève, par exemple, à 84 € par mois pour un entrepreneur individuel né en 1975 qui perçoit 40 000 € par an et qui souhaite être indemnisé à hauteur de 25 000 € sur 9 mois.
À savoir : moyennant une cotisation de 420 € par an, les créateurs et repreneurs d’une entreprise depuis moins de 5 ans ayant un revenu annuel de moins de 20 000 € peuvent percevoir une indemnité de 6 000 € (1 000 € par mois pendant 6 mois maximum).
Barème APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
Le « régime commun » de l’APPI s’adresse à tous les dirigeants de société et d’entreprise individuelle (y compris les professions libérales et les agents commerciaux) ayant au moins 12 mois d’existence. Il assure, après 12 mois de cotisation, une indemnisation pendant les 12 mois suivant la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.
| Régime « commun » APPI – barème pour 2024 |
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| Allocation souhaitée sur 12 mois | Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel |
| 55 % du revenu fiscal | 2,75 % |
| 70 % du revenu fiscal | 3,74 % |
| (1) La cotisation annuelle à verser à l’association pour 2024 est fixée, en principe, à 300 € HT. À cette cotisation annuelle fixe s’ajoute une somme de 125 € HT payable une seule fois lors de l’adhésion pour les frais de constitution de dossier. (2) Pour les gérants majoritaires, professions libérales et autres indépendants. Pour les mandataires sociaux relevant du régime général de la Sécurité sociale, les taux sont de 2,58 % pour une garantie de 55 % du net imposable et de 3,28 % pour une garantie de 70 % du net imposable. |
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Le régime commun propose plusieurs options qui permettent d’augmenter le montant et la durée d’indemnisation. L’APPI propose également un régime « révocation ».
À noter : le régime « créateurs » (entreprises de moins d’un an d’existence) ouvre droit, après 12 mois de carence, à une allocation de 11 000 € par an pour une cotisation annuelle de 600 € (adhésion de 125 € HT sans frais de dossier).
Régime April Assurances
April permet notamment aux mandataires sociaux et aux travailleurs non salariés de bénéficier, après 12 mois d’affiliation et en cas de cessation d’activité pour motif économique, d’une indemnité journalière calculée, au choix, sur 80 % de l’assiette de garantie pendant 9 mois ou sur 50 % pendant 15 mois.
L’assiette de garantie correspond au dernier revenu professionnel annuel net imposable et/ou au montant des derniers dividendes déclarés (limités à 20 000 €). Cette assiette devant entre comprise entre 23 184 € et 231 840 € pour 2024.
Le taux de la cotisation est fixé à 3,46 % de l’assiette de garantie.
April propose aussi une option « révocation » (taux de cotisation fixé à 1,63 % en plus de la cotisation de base).
À noter : les créateurs d’entreprise (moins de deux exercices clos) peuvent, eux, prétendre, durant les 2 premières années d’adhésion, à une indemnité de 13,69 € par jour (pendant 365 jours maximum).
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