Avocats

Une avocate inscrite au barreau de la Guadeloupe a été nommée magistrate par un décret présidentiel du 25 mars 2014. Dans l’attente de sa prise de fonction, prévue pour le 1er septembre 2014, jour de sa prestation de serment, elle a poursuivi son activité d’avocate. Elle a ainsi, le 12 juin 2014, fait appel d’un jugement, dans un litige opposant deux sociétés. Appel qui a été jugé irrecevable. Les juges ayant estimé que sa simple nomination en tant que magistrate lui interdisait d’exercer la profession d’avocat. Cette dernière étant, sauf dispositions législatives ou réglementaires particulières, incompatible avec l’exercice de toute autre profession.

Saisie du litige, la Cour de cassation n’a pas suivi les juges du fond. Elle a, en effet, rappelé que l’incompatibilité mise en avant ne porte que sur l’exercice simultané de la profession d’avocat avec une autre profession. Or, l’entrée en fonction d’un magistrat n’intervenant qu’au jour de sa prestation de serment, au moment des faits, seule la profession d’avocat était exercée.

Cassation civile 1re Civ, 15 mars 2017, n° 16-10.525