Depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique, fixée à 35 €, était mise à la charge des justiciables pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative. À défaut de paiement de cette contribution, la demande était irrecevable. Cette taxe n’était toutefois pas due dans un certain nombre de cas, notamment pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires et pour les procédures pénales.
À noter : la taxe pouvait être réglée par les justiciable par voie de timbre ou par voie électronique, et uniquement par voie électronique par les avocats pour le compte de leurs clients.
Après seulement 2 ans d’existence, cette taxe est finalement supprimée pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2014. Elle est donc due pour toute instance introduite jusqu’au 31 décembre 2013, le produit de ces contributions restant affecté au Conseil national des barreaux.
Rappel : la date de l’introduction de l’instance correspond en principe au jour de la remise en greffe de la copie de l’assignation préalablement signifiée au défendeur ou, pour les injonctions de payer, à la date de signification de l’ordonnance portant injonction.
Art. 128, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, JO du 30
Circulaire du 31 décembre 2013
