Archives des Juridique - Kapstone

Loi d’orientation agricole : les principales mesures

Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule

Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !

La responsabilité pénale des personnes morales

Rupture d’une relation commerciale établie : et pendant le préavis ?

Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures

Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé

Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé

Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »

Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

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