Archives des Juridique - Page 14 sur 64 - Kapstone

Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !

Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ?

Droit des associés de SARL de consulter les comptes annuels

La tenue des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est facilitée

Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?

Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?

Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux

La convention d’occupation précaire

La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental

Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies

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