Archives des Juridique - Page 2 sur 75 - Kapstone

Déplafonnement du loyer d’un bail commercial : quid du lissage de l’augmentation ?

Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?

Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre

La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé

Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !

Engagement de non-concurrence pris par le cédant d’une société devenu salarié

Concurrence déloyale entre une société et une association

Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait

Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?

Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial

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