Archives des Juridique - Page 2 sur 56 - Kapstone

Un contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !

Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts

Association d’un descendant de l’exploitant locataire aux baux ruraux

Ordres de virement suspects : la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant

Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !

Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel

Réunions des conseils d’administration de société anonyme : du nouveau

Sort du projet de loi de simplification de la vie économique

Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

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