Archives des Juridique - Page 23 sur 55 - Kapstone

Rupture d’une relation commerciale établie : quelle durée pour le préavis ?

Excès de vitesse commis avec un véhicule de société

Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac

Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !

Exercer son activité professionnelle à domicile : les règles à respecter

Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?

Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?

Un Français sur cinq bénévole dans une association

Vente en vrac : autorisée pour quels produits ?

Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges

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