Archives des Juridique - Page 25 sur 55 - Kapstone

Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation

Délibérations irrégulières d’une association

Les associations soumises à la commande publique

Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores

La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !

Vente de livres d’occasion : à distinguer de la vente de livres neufs

Une nouvelle obligation d’information pour la restauration de plats à emporter ou à livrer

Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !

Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage : gare au formalisme !

Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : prolongation des demandes

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