Archives des Juridique - Page 26 sur 55 - Kapstone

Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association

Les soldes d’été prolongés d’une semaine !

L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an

Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères

Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023

Taux d’intérêt légal

Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !

Taux de l’usure en %

Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !

Vente de fruits et légumes frais : fini les emballages plastiques !

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