Archives des Juridique - Page 3 sur 62 - Kapstone

Facture impayée : gare au délai pour agir !

Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation

Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent

Dons par SMS au profit des associations

Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !

Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banque

Projet de suppression de l’Agence bio

Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire

Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !

Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer

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