Archives des Juridique - Page 32 sur 55 - Kapstone

Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie

La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !

Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux

Réclamation d’intérêts de retard en cas de paiement tardif du fermage

Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau

Location d’un local par une association : quel bail conclure ?

Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

Réglementation des SCP : des nouveautés au 1er septembre 2024

Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline

Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?

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