Archives des Juridique - Page 33 sur 64 - Kapstone

Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?

Dons des pouvoirs publics aux associations

Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation

Délibérations irrégulières d’une association

Les associations soumises à la commande publique

Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores

La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !

Vente de livres d’occasion : à distinguer de la vente de livres neufs

Une nouvelle obligation d’information pour la restauration de plats à emporter ou à livrer

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