Archives des Juridique - Page 35 sur 55 - Kapstone

Formalités des entreprises : dysfonctionnement du guichet unique et réouverture d’Infogreffe

Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice

Le service civique dans les associations

Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole

Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêts

Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?

L’accès des TPE/PME aux marchés publics continue à être encouragé

Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !

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