Archives des Juridique - Page 4 sur 60 - Kapstone

Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée

Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre

Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !

Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !

Règlement intérieur des organismes reconnus d’utilité publique : des précisions

Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?

Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire

Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?

Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL

Obligation pour une association de s’inscrire comme représentant d’intérêts

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