Archives des Juridique - Page 46 sur 60 - Kapstone

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !

Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !

Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !

La rupture brutale d’une relation commerciale établie

Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie

Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?

Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

Vote par correspondance lors d’une assemblée générale associative

Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

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