Archives des Juridique - Page 46 sur 56 - Kapstone

Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

Livraison tardive d’une commande

Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué

Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !

Conversion d’un bail à métayage en bail à ferme

Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?

Renouvellement du mandat d’un dirigeant de société

Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable

Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?

Formalités à accomplir par une association pour recevoir des dons par SMS

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