Archives des Juridique - Page 48 sur 56 - Kapstone

Organisation d’un loto par une association

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !

Le bail commercial de courte durée

Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier

Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

Don manuel consenti à une association

Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?

Des nouveautés pour les associations

Retrait d’une photographie sur Facebook

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