Archives des Juridique - Page 50 sur 60 - Kapstone

Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?

Renouvellement du mandat d’un dirigeant de société

Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable

Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?

Formalités à accomplir par une association pour recevoir des dons par SMS

Fin d’un prêt à usage

Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles

Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle

L’appel public à la générosité

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

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