Archives des Juridique - Page 51 sur 56 - Kapstone

Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité

Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?

L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?

Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

Le bénévolat : un atout pour les associations !

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL

Exclusion d’un adhérent d’une association pour défaut de paiement de sa cotisation

Sanctions encourues en cas d’intrusion dans une exploitation agricole

Zoom sur le prêt garanti par l’État

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