Archives des Juridique - Page 53 sur 55 - Kapstone

Sortie avant terme d’une coopérative par un exploitant agricole

Obligation du vendeur en cas de défaut de conformité d’un bien

Utilisation du service de remplacement par un exploitant agricole

Subventions publiques et activité partielle

Convocation à une assemblée générale d’un associé ayant changé d’adresse

Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi

Tenue des assemblées générales des associations

Cession du bail rural, mode d’emploi

Prêt souscrit par des époux pour financer des besoins professionnels

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

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