Archives des Juridique - Page 55 sur 60 - Kapstone

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL

Exclusion d’un adhérent d’une association pour défaut de paiement de sa cotisation

Sanctions encourues en cas d’intrusion dans une exploitation agricole

Zoom sur le prêt garanti par l’État

Délai de l’action en garantie des vices cachés

Sanctions encourues en cas d’intrusion dans une exploitation agricole

La responsabilité pénale des personnes morales

Pouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée

Constitution d’un GAEC entre concubins

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