Archives des Juridique - Page 59 sur 60 - Kapstone

Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

La convention d’occupation précaire

Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite

Zoom sur le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Mettre son fonds de commerce en location-gérance

La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin

Les différentes formes de société pour les libéraux

Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants

Le droit de communication des associés de SARL

Usufruitiers et nus-propriétaires : répartition des droits de vote

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