Archives des Juridique - Page 9 sur 56 - Kapstone

Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre

Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur

12,5 millions de Français sont bénévoles dans une association

Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable

Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas

Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale

Compte d’engagement citoyen : pensez à la déclaration des activités bénévoles

Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !

Contrats d’assurance : de nouveaux droits pour les entreprises ?

Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !

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