Commissaires de justice : de nouvelles règles d’incompatibilité

Depuis le 1er juillet 2022, les professions de commissaire-priseur et d’huissier de justice ont fusionné pour donner naissance à la nouvelle profession de commissaire de justice. Après avoir établi un code de déontologie, la Chambre nationale des commissaires de justice a récemment adopté des règles professionnelles (composées de 47 articles répartis en 12 chapitres) visant à assurer le respect de ce nouveau code. Des règles qui ont été approuvées par arrêté du ministère de la Justice en date du 27 février 2024.

Parmi ces règles figurent celles afférentes aux incompatibilités relatives à l’exercice de la profession. Ainsi, un commissaire de justice doit exercer à titre exclusif la profession de commissaire de justice ainsi que toutes les activités qui s’y rattachent. En revanche, il lui est interdit, soit par lui-même, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement, sauf si la loi ou les règlements en disposent autrement :
- d’être le salarié d’une société ou d’une entreprise de commerce ou d’industrie ;
- de s’intéresser dans une affaire pour laquelle il prête son ministère ;
- de se servir de prête-nom en aucune circonstance même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus.

À noter : un commissaire de justice peut exercer l’activité accessoire d’administrateur d’immeubles à titre individuel ou en société.

Arrêté du 27 février 2024, JO du 28