Commissaires de justice : formation professionnelle

Suite à la loi Macron du 6 août 2015, les professions de commissaires-priseurs judiciaires et d’huissiers de justice vont progressivement fusionner afin de devenir une seule et même profession à compter du 1er juillet 2022.

Cette nouvelle profession de « commissaire de justice » nécessite que les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice en exercice, ainsi que les candidats à ces fonctions, acquièrent certaines compétences par une formation spécifique.

Les conditions de cette formation viennent d’être fixées.

Ainsi, la durée de la formation est de 60 heures pour les huissiers de justice. Elle porte sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques prescrite par la loi ou par décision de justice et des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks.

À savoir : les huissiers de justice qui justifient, avant le 1er juillet 2018, d’une expérience professionnelle en matière de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques sont dispensés de cette formation. Pour cela, ils doivent avoir organisé et réalisé soit au moins 24 ventes de meubles depuis le 1er janvier 2016, soit au moins 12 ventes depuis cette date ayant donné lieu à un montant total d’émoluments d’au moins 40 000 € HT, soit au moins 40 ventes depuis le 1er janvier 2013. La demande de dispense doit être adressée à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, en principe par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs, au plus tard le 25 février 2019.

S’agissant des commissaires-priseurs judiciaires, la formation est de 80 heures. Elle porte sur la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances ainsi que sur les activités accessoires des huissiers de justice.

En pratique, l’issue de la formation ne fait pas l’objet d’un examen, mais donne lieu à la remise d’un certificat d’accomplissement de formation aux participants.

Décret n° 2018-129 du 23 février 2018, JO du 25